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Quelques notions de droit

Propriété intellectuelle

Article L. 111-1 du CPI

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous...

Article L. 112-2 du CPI

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :

9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;


Droit d’auteur

Le droit d'auteur est un des éléments essentiels du Code de la propriété intellectuelle (CPI).


Article L. 121-1 du CPI

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.

L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.


Article L. 121-2 du CPI

L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.


Article L. 122-1 du CPI

Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.


Article L. 122-4 du CPI

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.


Article L. 123-1 du CPI

L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.


Cession des droits

La cession des droit est aussi décrit dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI).


Article L. 131-3 du CPI

La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

…Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.


Article L. L. 131-4. du CPI

La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

1°. La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

2°. Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

3°. Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

4°. La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’oeuvre, soit que l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;


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